Dans ces conditions on entend par:
Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits et/ou des services dans le cadre d’un accord à distance et ces éléments et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le chef d’entreprise;
Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
Consommateur : la personne physique n’agissant pas à des fins liées à son activité commerciale, sociétaire, artisanale ou professionnelle;
Jour : jour calendaire;
Contenu numérique : informations créées et fournies sous forme numérique;
Contrat de performance continue : un contrat qui sert à la livraison régulière de matières, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée;
Support d’informations durable : tout outil – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permet leur lecture ou utilisation future pendant une durée conforme à l’objectif les informations sont destinées, ainsi que la reproduction sans altération des informations stockées;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance aux consommateurs;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, par lequel jusqu’au moment de la conclusion il est fait usage exclusif ou conjoint d’une ou plusieurs techniques de communiquer à distance;
Modèle de formulaire de révocation : le modèle de formulaire européen de révocation figurant à l’annexe I des présentes conditions. L’annexe I n’est pas à fournir si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation à l’égard de sa commande;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur aient besoin de se rencontrer simultanément dans le même espace.
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Houtsnijdershorst 441
7328WC Apeldoorn
Code de conduite : 75247682
E-mail: info@sparepartsholland.com
Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout accord à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est fourni au consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur, et qu’à la demande du consommateur, elles seront transmises gratuitement dans les meilleurs délais.
Si l’accord à distance est conclu, par dérogation à la section précédente et avant la conclusion de l’accord à distance, le texte de ces conditions générales sera fourni au consommateur de telle manière qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support d’information durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’à la demande du consommateur, elles seront transmises gratuitement par voie électronique ou d’une autre manière.
Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services sont également applicables, les deuxième et troisième sections sont applicables de manière correspondante et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, toujours faire appel à la clause pertinente qui lui est la plus avantageuse.
Si une offre a une durée de validité limitée ou s’effectue sous conditions, cela est clairement indiqué dans l’offre.
L’offre contient une description complète et détaillée des produits, contenus numériques et/ou services proposés. The description is sufficiently detailed to enable a proper evaluation of the offer on the part of the consumer. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont autant que possible une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs apparentes ou les erreurs apparentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
Le contrat est conclu, sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de l’accomplissement des conditions prévues à cet effet.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et se procure un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur peut appliquer les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L’entrepreneur peut s’informer dans les limites légales de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l’entrepreneur a des motifs légitimes à la suite de cette enquête pour ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser, de manière motivée, une commande ou une demande ou de soumettre l’exécution à des conditions particulières.
L’entrepreneur transmettra, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support d’information durable transporteur:
l’adresse de visite de la succursale de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou sinon une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation;
des informations sur les garanties et le service disponible après l’achat;
le prix toutes taxes comprises du produit, service ou contenu numérique; dans la mesure applicable, les frais de livraison; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance;
les conditions de résiliation de l’accord si l’accord a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée;
si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
En cas d’opération à exécution continue, la clause de l’article précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Pour les produits :
Le consommateur peut résilier un contrat d’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours sans donner de motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la révocation, mais ne peut pas l’obliger à indiquer ses motifs.
Le délai de réflexion mentionné à l’article 1 prend effet le jour après que le consommateur, ou un tiers préalablement désigné par le consommateur mais qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou:
si le consommateur a commandé plusieurs produits sur une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur préalablement au processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison variables.
si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie;
en cas d’accords pour la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il pourrait le faire dans un magasin.
Le consommateur n’est responsable que de la réduction de valeur du produit qui résulte d’une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé à la section 1.
Le consommateur n’est pas responsable de la réduction de la valeur du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de révocation avant ou lors de la conclusion du contrat.
Si le consommateur exerce son droit de révocation, il le signale dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de révocation ou d’une autre manière non équivoque à l’entrepreneur.
Dès que possible, mais en tout cas dans les 14 jours à compter du jour suivant le rapport visé à la section 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l’entrepreneur. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour dans tous les cas s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit, y compris tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans l’état et l’emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit.
Si l’entrepreneur autorise le signalement de la révocation par le consommateur par voie électronique, il envoie un accusé de réception immédiatement après avoir reçu ce rapport.
L’entrepreneur rembourse immédiatement tous les paiements du consommateur, mais en tout cas dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a signalé la révocation. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre le remboursement jusqu’à ce qu’il ait récupéré le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon l’événement qui se produit le plus tôt.
Pour le remboursement, l’entrepreneur utilise le même moyen de paiement que le consommateur a utilisé, à moins que le consommateur n’accepte une autre méthode. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus chère que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’a pas à rembourser les frais supplémentaires pour la méthode la plus chère.
L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement dans le cas où l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, ou au moins en temps opportun avant la conclusion du contrat:
Produits qui sont coupés pour le consommateur à la longueur de la commande. Câbles électriques, conduits, etc., biens électriques qui ont été montés ou qui présentent des traces minimes de montage, tels que régulateurs de tension, dynamos, démarreurs, etc., produits scellés tels que livres, produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations des marchés financiers sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucun contrôle et qui peuvent survenir pendant le délai de révocation;
Contrats de service, après la mise en œuvre complète du service, mais uniquement si:
la mise en œuvre a commencé avec le consentement préalable emphatique du consommateur; et
le consommateur a déclaré qu’il perdrait son droit de rétractation dès que l’entrepreneur aura pleinement mis en œuvre l’accord.
Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas majorés, sauf modification de prix consécutive à l’évolution des taux de TVA.
Par dérogation à l’article précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations des marchés financiers et sur lesquels l’entrepreneur n’exerce aucun contrôle, à des prix variables. Celui-ci étant soumis à des fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs, est précisé dans l’offre.
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l’accord, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou de convivialité, ainsi qu’aux dispositions légales et aux réglementations gouvernementales en vigueur au moment de la la date d’adoption de l’accord. S’il en est ainsi convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir vis-à-vis de l’entrepreneur si l’entrepreneur n’a pas respecté sa part de l’accord.
Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou fabricant dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qu’il est légalement tenu de faire s’il n’a pas respecté sa part de l’accord.
L’entrepreneur observera la plus grande diligence possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
Comme lieu de livraison compte l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
Dans le respect de ce qui est stipulé à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un autre délai de livraison n’ait été établi. Si la livraison rencontre des retards, ou si une commande ne peut pas ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a le droit dans ce cas de résilier le contrat sans frais.
Après résiliation conformément à la section précédente, l’entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé immédiatement.
Le risque d’endommagement et/ou de disparition des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et identifié à l’entrepreneur, sauf indication contraire expresse. Les commandes à partir de 1.000,00 € vous sont livrées gratuitement. Cela exclut les îles “Waddeneilanden”, pour lesquelles un supplément est appliqué qui peut varier selon l’envoi.
Dans la mesure où il n’a pas été établi autrement dans l’accord ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant l’entrée en vigueur du délai de réflexion, ou en cas d’absence de délai de réflexion dans les 14 jours après la conclusion de l’accord. En cas d’accord pour la fourniture d’un service, ce délai commence le jour après que le consommateur a reçu la confirmation de l’accord. Dans le cas où un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut exercer aucun droit quant à l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé n’ait eu lieu. La livraison avec paiement ultérieur a toujours lieu sous réserve de propriété, c’est-à-dire que la marchandise livrée ne devient la propriété du consommateur qu’après paiement de la totalité de la somme.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués.
Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, et après que l’entrepreneur lui a signalé le retard de paiement, lui accordant un délai de 14 jours pour encore remplir ses obligations de paiement, le consommateur doit, en cas de paiement à l’expiration de ce délai de 14 jours, l’intérêt légal sur le montant restant dû et l’entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a encourus. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à: 15 % sur les encours jusqu’à 2.500 €; 10 % sur les 2.500 € suivants, et 5 % sur les 5.000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut s’écarter des montants et tarifs indiqués à l’avantage du consommateur.
L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les réclamations concernant l’exécution de l’accord doivent être soumises, de manière complète et clairement décrite, à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations adressées à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l’entrepreneur envoie une réponse dans le délai de 14 jours avec accusé de réception ainsi qu’une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Le consommateur doit accorder à l’entrepreneur dans tous les cas un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation par consultation mutuelle. Passé ce délai, naît un litige éligible au régime des réclamations.
Aux accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales font référence, la législation néerlandaise est exclusivement applicable.
Les clauses complétant ou s’écartant des présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être établies par écrit ou autrement de telle manière qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur une information durable.
ANNEXE 1
(ne remplissez et renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez révoquer l’accord)
À : [ nom de l’entrepreneur]
[adresse géographique de l’entrepreneur]
[ numéro de fax de l’entrepreneur, si disponible]
[adresse e-mail ou adresse électronique de l’entrepreneur]
Je/Nous* vous informons* par la présente que je/nous souhaitons révoquer* notre accord concernant la vente des produits suivants : [designation product]*
la livraison du contenu numérique suivant: [designation digital content]*
la mise en place du service suivant: [designation service]*,
Commandé le*/reçu le* [date order for services or of receipt for products]
[Nam consumer(s)]
[Address consumer(s)]
[Signature consumer(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sous forme de copie papier)
* Biffer les mentions inutiles ou remplir selon le cas
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